Loi DDADUE 3 : dispositions de droit financier

Publié le 10/03/2023

La loi DDADUE 3, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, récemment adoptés ou sur le point de l’être.

Les dispositions en matière de droit financier sont contenues au sein des dispositions dédiées au droit des sociétés dans le chapitre 2 du titre I du texte.

D’abord, la loi habilite le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

  • adapter les dispositions du droit national pour assurer, à l’entrée en application du futur règlement MiCA sur les crypto-actifs – approuvé par le Conseil de l’UE le 5 octobre 2022 – leur cohérence et leur conformité avec les dispositions dudit règlement ainsi que pour définir les compétences de l’AMF et de l’ACPR pour en assurer l’application. Cette adaptation devra intervenir dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 10 mars 2024 au plus tard (art. 9) ;
  • adapter les dispositions du droit national afin de les mettre en cohérence et en conformité avec le règlement n° 2021/23, qui organise un nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (PE et Cons. UE, règl. n° 2021/23, 16 déc. 2020) ; ainsi que pour adapter et clarifier les compétences de l’ACPR et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre de ce règlement. Cette adaptation devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 10 septembre 2023 au plus tard (art. 10) ;
  • transposer la directive CSRD (PE et Cons. UE, dir. n° 2022/2464, 14 déc. 2022) en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition (art. 12). Cette ordonnance devra être publiée dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 10 décembre 2023 au plus tard.

Par ailleurs, les articles 7 et 8 de la loi modifient plusieurs dispositions du Code monétaire et financier pour adapter le droit français aux exigences nouvelles résultant du règlement Régime pilote (PE et Cons. UE, règl. n° 2022/858, 30 mai 2022, sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE), dont les dispositions seront, pour la plupart, applicables à compter du 23 mars 2023.

Sources :
Rédaction
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