Loi DDADUE 5 : dispositions de droit financier

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 après avoir été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC), la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite DDADUE 5, transpose des directives européennes et adapter le droit français à des règlements européens dans différents domaines.

S’agissant du droit financier, la loi adapte le droit français à plusieurs textes européens (en autorisant le gouvernement, pour certaines mesures, à légiférer par ordonnance), concernant les services d’investissement et les activités des marchés financiers, ou encore l’accès centralisé aux informations publiées par les entreprises (paquet législatif ESAP, sur lequel v. BJB mai 2024, n° BJB201t5).

En outre, s’agissant des obligations en matière de publication d’informations de durabilité par les entreprises, encadrées par la directive (UE) 2022/2464 (CSRD), l’article 7 de la loi repousse de deux ans leur entrée en vigueur, transposant ainsi la directive « stop the clock« . Enfin, lorsque « la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers ».

• L. n° 2025-391, 30 avr. 2025