L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, le 29 janvier 2024, deux consultations sur des lignes directrices sur la règlementation MiCA (PE et Cons. UE, règl. n° 2023/1114, 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs : v. BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier).

Reverse sollicitation dans le cadre de MiCA

L’ESMA consulte sur des propositions d’orientations relatives aux conditions d’application de l’exemption de reverse sollicitation et aux pratiques de supervision des autorités nationales compétentes permettant d’éviter son contournement. Aux termes de ce projet, la fourniture de services sur crypto-actifs par une entreprise d’un pays tiers est limitée en vertu de MiCA aux cas où le client est l’initiateur exclusif du service. Cette exemption doit en effet être très étroitement encadrée.

Conditions et critères de classification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers

L’ESMA souhaite recueillir des commentaires sur l’établissement de conditions et de critères clairs pour la qualification des crypto-actifs en tant qu’instruments financiers. Ce projet vise à rapprocher les réglementations MiCA et MIF 2, et à garantir une cohérence dans l’ensemble de l’UE. 

Prochaines étapes

La consultation se clôturera le 29 avril 2024. L’ESMA examinera les réponses reçues au deuxième trimestre 2024 et prévoit de publier un rapport final au quatrième trimestre 2024.

• ESMA, Consultation paper on the draft guidelines on reverse solicitation under the Markets in Crypto Assets Regulation (MiCA), 29 janv. 2024, ESMA35-1872330276-1619
• ESMA, Consultation paper on the draft guidelines on the conditions and criteria for the qualification of crypto-assets as financial instruments, 29 janv. 2024, ESMA75-453128700-52