Droit financier

MiCA : publication de règlements délégués

Publié le 14/02/2025 à 9h39
Angélique Farache

Plusieurs règlement délégués complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil (MiCA) par des normes techniques de réglementation (RTS) ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2025 :

  • Règlement délégué (UE) 2025/292 de la Commission du 26 septembre 2024, sur  des normes techniques de réglementation établissant un document type pour les accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers
  • Règlement délégué (UE) 2025/293 de la Commission du 30 septembre 2024, sur des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations pour les jetons se référant à un ou des actifs
  • Règlement délégué (UE) 2025/294 de la Commission du 1er octobre 2024, sur des normes techniques de réglementation précisant les exigences, les modèles et les procédures relatifs au traitement des réclamations par les prestataires de services sur crypto-actifs
  • Règlement délégué (UE) 2025/295 de la Commission du 24 octobre 2024, sur des normes techniques de réglementation relatives à l’harmonisation des conditions permettant l’exercice des activités de supervision
  • Règlement délégué (UE) 2025/296 de la Commission du 31 octobre 2024, sur des normes techniques de réglementation précisant la procédure d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
  • Règlement délégué (UE) 2025/297 de la Commission du 31 octobre 2024, sur des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’établissement et de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance consultatifs
  • Règlement délégué (UE) 2025/298 de la Commission du 31 octobre 2024, sur des normes techniques de réglementation précisant la méthode d’estimation du nombre et de la valeur des transactions associées à des utilisations de jetons se référant à un ou des actifs, et de jetons de monnaie électronique libellés dans une monnaie qui n’est pas une monnaie officielle d’un État membre, comme moyen d’échange
  • Règlement délégué (UE) 2025/299 de la Commission du 31 octobre 2024, sur des normes techniques de réglementation sur la continuité et la régularité des prestations de services sur crypto-actifs

Pour en savoir plus sur ces textes et les RTS de MiCA, voir BJB janv. 2025, n° BJB202c8, note A. Aranda Vasquez

Sources :
Rédaction
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