Modalités de redressement et de résolution des contreparties centrales : mise en conformité du droit national

Publié le 31/08/2023

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023 : JO, 10 mars 2023), l’ordonnance du 30 août 2023  (i) adapte les dispositions du droit national afin de les mettre en cohérence et en conformité avec le règlement n° 2021/23, qui organise un nouveau cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (PE et Cons. UE, règl. n° 2021/23, 16 déc. 2020) ; (ii)  adapte et clarifie les compétences de l’ACPR et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre de ce règlement.

Précisons que depuis le 12 août 2022, date d’entrée en vigueur du règlement, les modalités de redressement et de résolution des contreparties centrales (ou chambre de compensation) font l’objet d’un encadrement européen spécifique. En effet, pour les chambres de compensation qui disposent d’une licence bancaire, comme c’est le cas en France, ce nouveau régime se substitue au régime propre aux établissements de crédits issu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite BRRD). Les principes du redressement et de la résolution de ces deux textes sont toutefois très semblables.

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