Modification des obligations des contreparties des OPC pour l’octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

Le décret du 28 janvier 2022, entré en vigueur le 31 janvier, supprime l’obligation des entreprises d’investissement et des succursales d’entreprises de pays tiers agréées en France mentionnées au I de l’article L. 532-48 du Code monétaire et financier d’être habilitées à la tenue de compte conservation et de détenir un montant minimal de fonds propres, pour octroyer des garanties aux OPCVM et FIA. La suppression de ces conditions ne vaut que pour les garanties octroyées dans le cadre de contrats dérivés.

 

Sources :

• D. n° 2022-82, 28 janv. 2022 : JO, 30 janv. 2022