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Outre-mer : finalisation de la refonte du livre VII du Code monétaire et financier
L’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, achève la refonte du livre VII du Code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’outre-mer.
Une première ordonnance n° 2021-1200 relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier avait été prise le 15 septembre 2021 sur le fondement du III de l’article 218 de la loi PACTE.
Les dispositions du nouveau livre VII du Code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. À cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée avec le choix d’un plan thématique fidèle au plan des livres I à VI du Code monétaire et financier. Une réécriture de certains articles a été effectuée afin de rendre les dispositions applicables en matière bancaire et financière plus accessibles.
Afin de permettre une entrée en vigueur simultanée des ordonnances du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022, le décret n° 2022-231 du 24 février 2022 fixe une entrée en vigueur de ces deux textes le lendemain de la publication au Journal officiel du décret et de l’ordonnance du 15 février 2022, laquelle est intervenue le 25 février 2022.
Le décret prévoit enfin l’entrée en vigueur du chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif, relatif à l’outre-mer.
Sources :