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Proposition de règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs : avis de la BCE
Les 14 et 20 octobre 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne une demande de consultation portant sur une proposition de règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (sur cette proposition, v. BJB nov. 2021, n° BJB200i9, note P. Storrer). L’avis de la BCE du 30 novembre 2021 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 février 2022.
La BCE salue la volonté de la Commission européenne d’élargir les exigences de traçabilité aux crypto-actifs au moyen de cette proposition. Les transferts de crypto-actifs étant exposés à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme similaires à ceux entourant les transferts de fonds électroniques, la BCE estime que les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être soumis au même niveau d’exigences en matière de LCB-FT que les autres entités assujetties, et accueille favorablement la proposition de règlement, qui constitue un moyen d’établir des conditions de concurrence équitables pour les prestataires de services sur crypto-actifs.
La BCE approuve la proposition d’aligner le cadre juridique de l’UE sur les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), en particulier la recommandation 16 (3), dans la mesure où elle atténue davantage les risques en matière de LCB-FT associés aux transferts de crypto-actifs, établissant ainsi des conditions de concurrence équitables entre les transferts en monnaies officielles et les transferts de crypto-actifs afin de prévenir l’utilisation abusive de ces derniers à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. S’il convient d’établir des conditions de concurrence équitables en ce qui concerne le degré des exigences en matière de LCB-FT applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs, les exigences particulières devraient tenir compte des risques associés aux caractéristiques technologiques des crypto-actifs et des transferts de crypto-actifs.
Pour la BCE, la proposition de règlement devrait être précisée pour ne laisser aucun doute sur la prise en compte des transactions entre portefeuilles hébergés et non hébergés, de sorte que doivent être collectées et stockées exactement les mêmes informations que pour les autres transferts de crypto-actifs. En outre, l’évolution du marché ainsi que les activités de blanchiment de capitaux impliquant des crypto-actifs et opérées sans recourir à des prestataires de services ou dans le cadre d’échanges entre pairs décentralisés devraient également faire l’objet d’un suivi de la part de la Commission et des autorités nationales concernées, et de nouvelles mesures législatives devraient être proposées, si nécessaire, en cas d’augmentation significative du volume de transactions et d’utilisation accrue de ces actifs pour des activités illicites dans ce segment.
Enfin, compte tenu de l’évolution rapide des technologies dans le domaine des crypto-actifs, la BCE recommande de suivre de près la mise en œuvre du cadre en collaboration avec les autorités concernées et, le cas échéant, le secteur privé.
Sources :
