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Prospectus : circonstances dans lesquelles un supplément introduit un nouveau type de valeurs mobilières dans un prospectus de base
Faisant suite à la publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du Listing Act, le 14 novembre 2024 (sur lequel voir BJB janv. 2025, n° BJB202d0, note T. Cremers), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) a publié, le 18 février 2025, une consultation publique en vue d’établir des orientations.
Absence de consensus sur les circonstances dans lesquelles un supplément est considéré comme introduisant un nouveau type de valeurs mobilières
Le considérant 36 du règlement Prospectus prévoit qu’un supplément ne devrait pas être utilisé pour inclure un type de valeurs mobilières qui n’est pas déjà décrit dans le prospectus de base. Toutefois, aucune orientation européenne ne précise les circonstances dans lesquelles cela se produit, ce qui engendre des divergences d’appréciation.
Afin d’y remédier, le règlement Listing Act introduit un nouveau considérant 54 au règlement Prospectus, lequel dispose :
Des interprétations divergentes quant à la question de savoir si un émetteur devrait être autorisé à compléter un prospectus de base pour introduire d’autres valeurs mobilières ou des valeurs mobilières présentant des caractéristiques différentes de celles pour lesquelles ce prospectus de base a été approuvé ont conduit à un manque de convergence entre les États membres. Afin de garantir la protection des investisseurs et de favoriser la convergence réglementaire dans l’Union, il convient donc de disposer qu’un supplément à un prospectus de base ne doit pas servir à introduire un nouveau type de valeurs mobilières pour lequel les informations nécessaires n’ont pas été incluses dans ce prospectus de base sauf si cela est nécessaire pour respecter les exigences de fonds propres prévues par le droit de l’Union ou le droit national transposant le droit de l’Union. Par ailleurs, afin de renforcer davantage la convergence concernant l’utilisation du prospectus de base, l’AEMF devrait fournir des précisions supplémentaires, au moyen d’orientations, sur les circonstances dans lesquelles un supplément doit être considéré comme introduisant un nouveau type de valeurs mobilières qui n’est pas déjà décrit dans un prospectus de base.
Le nouvel article 23, 4 bis du règlement Prospectus indique qu’« Un supplément au prospectus de base ne doit pas servir à introduire un nouveau type de valeur mobilière pour lequel les informations nécessaires n’ont pas été incluses dans ce prospectus de base, sauf si cela est nécessaire pour respecter les exigences de fonds propres prévues par le droit de l’Union ou le droit national transposant le droit de l’Union ».
Consultation de l’ESMA
Le nouvel article 23, 8°, indique que l’ESMA élabore, au plus tard le 5 juin 2026, des orientations précisant les circonstances dans lesquelles un supplément doit être considéré comme introduisant un nouveau type de valeurs mobilières qui n’est pas déjà décrit dans le prospectus de base.
Les acteurs des marchés financiers ont jusqu’au 19 mai 2025 pour formuler leurs observations sur les propositions de clarification de l’ESMA. L’Autorité publiera son rapport final d’ici la fin de l’année 2025.
Sources :
