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Réforme du droit des OPC : pour un régime de la gestion d’actifs plus attractif
Publiée au Journal officiel du 13 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025, relative aux organismes de placement collectif (OPC), vise à résoudre des difficultés d’interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques dues aux interactions entre le droit des sociétés et le droit spécial des fonds d’investissement prenant la forme de sociétés commerciales.
Le contexte : difficultés d’articulations entre le droit des fonds d’investissement et le droit des sociétés
Dans un rapport publié le 3 décembre 2021, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a soulevé des questions juridiques posées par l’interaction entre le droit commun des sociétés issu du Code de commerce et le droit des OPC issu du Code monétaire et financier et a formulé plusieurs propositions concrètes afin d’y remédier (v. BJB juill. 2022, n° BJB200u3, note M. Storck ; BJB mai 2022, n° BJB200r6, édito J.-J. Daigre).
En outre, dans un rapport d’octobre 2023, le HCJP a souligné le caractère hétérogène et disparate des régimes de liquidation des OPC, et proposé une clarification de leur régime (v. BJB nov. 2023, n° BJB201n9, note B. Henry et R. Chéry).
L’article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (loi Attractivité) a habilité le gouvernement à réformer le droit applicable aux OPC afin d’harmoniser, moderniser, simplifier le droit applicable aux sociétés d’investissements et à réformer leur fin de vie.
Modifications de l’ordonnance visant à rendre le droit français de la gestion d’actifs plus compétitif et plus attractif
Le groupe de travail du HCJP portant sur l’interaction entre le droit des sociétés et le droit des OPC avait organisé sa réflexion autour de trois thèmes centraux : (i) la vie sociale des sociétés d’investissement ; (ii) la gouvernance des sociétés d’investissement ; et (iii) les opérations réalisées par les sociétés d’investissement. Le titre Ier de l’ordonnance reprend cette structure.
Le titre II de l’ordonnance s’inspire des travaux du HCJP sur la liquidation des fonds d’investissement en situations spéciales.
Titre Ier sur les règles liées à la vie sociale, à la gouvernance et aux opérations des OPC
– le chapitre Ier (art. 2 à 7) sur l’organisation de la vie sociale des OPC vise à moderniser les règles et les formalités pour la tenue des assemblées (possible recours à la dématérialisation des réunions et de la documentation, simplification des règles de quorum et de vote) ; à harmoniser les calendriers (règles de publication et arrêté des comptes, distribution des dividendes) et les définitions applicables (capital, affectation du résultat) et à modifier les règles de distribution et à simplifier le régime de franchissement des seuils dans les fonds d’investissement cotés ;
– le chapitre II (art. 8 et 9) sur la gouvernance des OPC vise à moderniser la composition des organes de gouvernance et leurs réunions (possibilité de recourir à la visioconférence) et à mieux répartir les pouvoirs entre les organes sociaux des OPC et leurs sociétés de gestion ;
– le chapitre III (art. 10) sur les opérations des OPC vise à permettre des opérations au niveau du compartiment avec l’intégration de la notion « d’assemblée de compartiment » ;
– le chapitre IV (art. 11 et 12) contient les mesures de corrections de renvoi entre les deux codes s’agissant des obligations de déclaration de franchissement de seuils.
Titre II sur le régime de liquidation des OPC
– le chapitre Ier couvre la procédure de liquidation amiable à travers la clarification des notions de dissolution et de liquidation des OPC ainsi que leurs causes (art. 13 et 14) ;
– le chapitre II couvre la procédure de liquidation administrative, donnant le pouvoir à l’AMF de désigner, en cas de difficultés, un liquidateur sans saisine juridictionnelle (art. 15 et 16) ;
– le chapitre III couvre le régime de préliquidation (art.17).
Titre III sur les dispositions finales
Le titre III (art. 18 à 21) procède aux adaptations nécessaires pour les outre-mer.
Sources :