Régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués

Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 2 juin 2022.

Celui-ci établit des exigences en ce qui concerne les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) et leurs exploitants au sujet de :

• l’octroi et le retrait d’autorisations spécifiques d’exploitation d’infrastructures de marché DLT ;
• l’octroi, la modification et le retrait des exemptions liées à ces autorisations spécifiques ;
• l’imposition, la modification et le retrait des conditions dont sont assorties les exemptions et l’imposition, la modification et le retrait des mesures compensatoires ou correctives ;
• l’exploitation d’infrastructures de marché DLT ;
• la surveillance d’infrastructures de marché DLT ; et
• la coopération entre les exploitants d’infrastructures de marché DLT, les autorités compétentes et l’Autorité européenne des marchés financiers.

Pour plus de précisions sur ce texte, voir BJB mars 2022, n° BJB200q0, note S. Cabossioras et J. Nivot.

Sources :

• PE et Cons. UE, règl. n° 2022/858, 30 mai 2022 : JO, 2 juin 2022