Partager cet article
Transposition de la directive concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement
Prise sur le fondement de l’article 15 de la loi DDADUE, l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 porte transposition de la directive n° 2019/2034/UE du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement. Le paquet « entreprises d’investissement » est composé de cette directive et du règlement (UE) n° 2019/2033.
La directive vise à mettre en œuvre un cadre de réglementation plus adéquat aux activités, variées et hétérogènes, menées par les entreprises d’investissement. En France, le statut d’entreprise d’investissement (EI) regroupe des acteurs du secteur financier proposant des services allant du conseil en investissement à la négociation pour compte propre, en passant par le courtage ou la gestion de plateformes de négociation. Elles peuvent être filiales de groupes bancaires internationaux, ou être des « boutiques » indépendantes. Ces entreprises sont jusqu’ici soumises à des exigences prudentielles calquées sur celles du secteur bancaire (établissements de crédit, EC).
Toutefois, si les exigences applicables aux EC contribuent à préserver la stabilité financière en protégeant les déposants d’une éventuelle défaillance et en assurant la bonne continuité du financement de l’économie, elles ne sont pas toujours adaptées aux profils de risques des entreprises d’investissement. Un encadrement prudentiel cohérent et proportionné des entreprises d’investissement est nécessaire pour assurer que ces entreprises respectent des normes de gestion saines sans pour autant qu’elles soient pénalisées par des exigences trop lourdes mettant à mal leur capacité à évoluer dans un environnement très compétitif.
La directive et son règlement associé introduisent ainsi un nouveau régime de supervision pour les entreprises d’investissement, plus clair et plus proportionné à travers une catégorisation des entreprises d’investissement et une adaptation des règles en fonction de la taille, des activités et des risques de chaque entreprise.
La directive établit quatre catégories d’entreprises d’investissement chacune régie par un cadre législatif et réglementaire clairement déterminé portant sur les enjeux suivants :
– les exigences de capital initial applicables ;
– les pouvoirs de surveillance et de sanction des autorités compétentes ;
– les exigences de coopération et d’échanges d’information entre autorités compétentes ;
– le processus d’évaluation du capital interne ;
– le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels des autorités compétentes ;
– les dispositions en matière de gouvernance et de rémunération.
