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Transposition de la directive Covered bonds
Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi DDADUE, l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 transpose en droit français la directive (UE) n° 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dite Covered bonds. Cette directive, qui vise à assurer une harmonisation minimale des cadres juridiques applicables à l’émission d’obligations garanties et à contribuer à développer cette classe d’actifs dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, devait être transposée au plus tard le 8 juillet 2021 pour une entrée en vigueur conjointement à son règlement associé n° 2019/2160 le 8 juillet 2022.
L’harmonisation porte sur les grands principes suivants :
– les émissions sont sécurisées par un panier de couverture sur lequel les créanciers des obligations garanties ont un droit de recours préférentiel et qui est ségrégé du reste du patrimoine de l’émetteur ;
– la composition du panier de couverture et des modalités de son contrôle ;
– les critères d’éligibilité des actifs qui le composent ;
– les obligations en matière de transparence et de communication d’informations ;
– la gestion du risque de liquidité ;
– la surveillance publique des émetteurs d’obligations garanties.
Plus spécifiquement, l’ordonnance :
– garantit la capacité des établissements français à : (i) mélanger des actifs de différente nature dans le panier de couverture (par exemple, immobilier et secteur public) ; (ii) mobiliser des créances entre l’établissement qui a procédé à l’origination et l’établissement émetteur des obligations garanties par voie de nantissement ou de billet à ordre plutôt que par vente parfaite ; et (iii) émettre des obligations garanties dont la maturité est prorogeable ;
– organise une convergence entre les règles d’éligibilité des créances au panier de couverture et les règles définies à l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 qui déterminent l’éligibilité des obligations garanties à un traitement prudentiel plus favorable chez les banques investisseurs ;
– fait référence aux deux labels d’obligations garanties, un premier label « obligations garanties européennes » pour les obligations qui respectent les dispositions transposant la directive et un second label « obligations garanties européennes de qualité supérieure » pour les obligations qui respectent également les dispositions d’adaptation de l’article 129 du règlement (UE) n° 575/2013. Ces labels permettront aux investisseurs d’évaluer plus facilement la qualité des obligations garanties et contribueront ainsi à renforcer l’attractivité du marché français d’obligations garanties sur la scène européenne.
