Droit financier

UMC : l’AMF favorable au point d’accès unique à l’information réglementée

Publié le 23/03/2021

L’Autorité des marchés financiers a contribué à la consultation de la Commission européenne sur la création d’un point d’accès unique à l’information réglementée publiée par les sociétés cotées européennes (European Single Acces Point ou ESAP), première action du nouveau plan pour l’Union des marchés de capitaux. Pour l’AMF, le succès de cette initiative repose sur plusieurs points parmi lesquels :

  • une mise en œuvre par étape s’agissant du périmètre des informations couvertes, en commençant par celles requises par la directive Transparence (rapports financiers annuels), le règlement Prospectus, la directive sur le reporting extra-financier (déclarations de performance extra-financière), et l’article 8 du règlement Taxonomie ;
  • un règlement ESAP qui n’introduit pas de nouvelle exigence en termes d’obligations d’information et de formats ;
  • des contenus directement exploitables par l’ordinateur ;
  • un périmètre couvrant en priorité les sociétés cotées sur les marchés réglementés et les marchés de croissance des PME ;
  • un contrôle systématique de la qualité de la donnée lors de son intégration dans la base ;
  • une gouvernance robuste et transparente, qui pourrait être confiée à l’ESMA ;
  • un modèle économique viable permettant un accès gratuit pour les investisseurs.
Sources :
Rédaction
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