Blanchiment : publication du décret sur la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels

Publié le 06/04/2021

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021. Le texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition.
Il détermine les procédures de vérification de l’identité des clients des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier lors de l’entrée en relation d’affaire (dont les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires). Il précise l’obligation pour les opérateurs de jeux d’enregistrer les opérations d’échanges supérieurs à un certain seuil. Il clarifie l’interdiction de recourir à la monnaie électronique anonyme pour l’achat d’actifs numériques. Il impose par ailleurs aux prestataires de services sur actifs numériques une obligation d’identification de leurs clients préalablement à toute transaction occasionnelle.
Le décret étend ensuite le périmètre de l’action des autorités de contrôle des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) à la mise en œuvre des mesures européennes de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il désigne le service du ministère de l’Économie chargé de recevoir de ces autorités les informations portant sur de possibles violations des mesures de gel des avoirs. Il précise l’organisation et les procédures internes que doivent mettre en place les personnes assujetties à la LCB-FT pour respecter leurs obligations en matière de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition. Il clarifie la portée de l’information que ces personnes transmettent au ministère de l’économie lorsqu’elles mettent en œuvre les mesures de gel des avoirs.
Le décret précise en outre les conditions d’habilitation des agents des services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition pour accéder directement à certains fichiers de l’administration fiscale.
Il établit enfin les modalités spécifiques du contrôle des obligations LCB-FT des experts-comptables par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Sources :
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