Constatations du juge d’instruction au domicile d’un avocat et notion de perquisition

Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce que l’article 56-1 du Code de procédure pénale n’est pas applicable, dès lors que cette opération n’avait eu pour objet que de prendre des photographies et d’établir un plan des lieux.

Les juges ajoutent que cette opération a eu lieu en présence du bâtonnier et que toutes précautions ont été prises pour garantir les droits de la défense et le secret professionnel de l’avocat, sans qu’il soit allégué que des pièces à conviction aient été recherchées ou saisies.

En se déterminant ainsi, dès lors que le juge d’instruction n’a procédé qu’à des constatations visuelles, la chambre de l’instruction ne méconnaît pas le texte susmentionné.

En effet, le transport dans un lieu clos pour effectuer toutes constatations utiles, sans procéder à aucune fouille ou saisie, ne constitue pas une perquisition.

• Cass. crim., 23 oct. 2024, n° 24-81321