Conséquence du pourvoi sur l’exécution du mandat de dépôt différé ?

Publié le 27/11/2023

Conséquence du pourvoi sur l’exécution du mandat de dépôt différé ?

Condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par une cour d’appel qui a prononcé un mandat à effet différé, assorti de l’exécution provisoire, un justiciable forme un pourvoi contre cette décision en cours d’instruction et saisit la cour d’appel d’une requête en difficulté d’exécution tendant à faire juger que son pourvoi en cassation suspendait l’exécution du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire.

Si c’est à tort que la cour d’appel se fonde sur les articles 465 et 569 du Code de procédure pénale pour considérer que l’exécution du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire n’est pas suspendue par le pourvoi en cassation, puisque ces dispositions ne s’appliquent qu’au mandat de dépôt, l’arrêt n’encourt pas la censure.

En effet, le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire.

Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du Code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative.

Sources :
Rédaction
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