Désignation d’un avocat par la partie civile : formalisme excessif et procès équitable

L’avocat d’une société partie civile forme appel d’une ordonnance de requalification, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction.

Il résulte de l’article 6 § 1 de la Conv. EDH que si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure.

S’il ne résulte d’aucune disposition conventionnelle ou légale qu’un avocat qui n’a pas été personnellement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du Code de procédure pénale serait recevable à interjeter appel d’une ordonnance du juge d’instruction, quand bien même il exercerait au sein de la même société civile professionnelle que l’avocat régulièrement choisi et serait l’associé ou le collaborateur de ce dernier, méconnaît le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui déclare irrecevable l’appel formé au nom de la partie civile par un avocat, au motif que ce dernier n’avait pas été régulièrement désigné au regard des articles 115 et 502 du Code de procédure pénale, alors que la copie du dossier lui a été délivrée et que l’avis de fin d’information, le réquisitoire définitif et l’ordonnance de règlement lui ont été notifiés, ce dont il résulte que le juge d’instruction a considéré que cet avocat avait été personnellement choisi par la partie civile.

Sources :

• Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 23-80675