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Exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi : confirmation de la condamnation de Uber
Pour dire établie l’infraction principale d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, l’arrêt attaqué énonce que soixante-six procès-verbaux ont été dressés de ce chef à l’encontre de chauffeurs dont le tableau récapitulatif des déclarations établit qu’ils prenaient en charge des clients suite à des réservations préalables passées via le service en ligne, sans rentrer au lieu d’établissement entre deux courses.
En l’état de ces seules énonciations, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen.
En effet, constitue l’infraction d’exercice illégal de l’activité d’exploitant taxi le fait, pour le chauffeur d’une voiture de transport, en méconnaissance de l’obligation qui lui est faite par l’article L. 3122-9 du Code des transports, de ne pas regagner, entre deux courses, le lieu d’établissement de l’exploitant de la voiture ou un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, dès lors qu’une telle méconnaissance l’amène nécessairement à stationner ou à circuler sur la voie publique dans l’attente d’une prochaine réservation, ce que l’autorisation de stationnement prévue par l’article L. 3121-1 du même code, ainsi que le précise l’article L 3121-11 de ce code, réserve aux seuls conducteurs de taxi.
Sources :