Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause

Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu’une housse noire de forme allongée, fermée. Leurs chiens dressés à la recherche de stupéfiants ayant de plus marqué ce véhicule, ils procèdent à sa fouille, après le bris de l’une de ses vitres, et découvrent de l’argent, trois grammes de résine de cannabis et un sac contenant de nombreuses armes. Les investigations conduisent à la mise en examen du propriétaire du véhicule fouillé, qui est placé en détention provisoire.

Pour rejeter la demande d’annulation de la fouille du véhicule et, subséquemment, de l’ensemble de la procédure, l’arrêt attaqué énonce que, cette fouille ayant été réalisée par les agents des douanes, alors que le véhicule était stationné et libre de tout occupant, hors la présence de toute personne susceptible d’authentifier les recherches et découvertes effectuées, elle est entachée d’irrégularité. Ils ajoutent que, toutefois, les agents des douanes ayant compétence pour procéder à une fouille et l’irrégularité relative aux conditions dans lesquelles ils y ont procédé n’étant pas d’ordre public, il n’y a lieu de prononcer la nullité de la procédure que s’il est résulté de cette irrégularité une atteinte aux intérêts du mis en cause.

Or, ils relèvent que ce dernier n’a pas contesté la présence dans son véhicule des objets découverts et qu’il ne démontre pas que l’irrégularité de la visite lui a causé un grief particulier.

• Cass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-80314