Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées

Les attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb » ont laissé un souvenir vivace dans l’histoire italienne et l’Italie n’a cessé de réclamer l’extradition de dix personnes condamnées en Italie et vivant en France.
En 2022, la cour d’appel de Paris a donné un avis défavorable à ces demandes d’extradition, considérant que :
plusieurs requérants ont été jugés en leur absence, sans avoir eu la possibilité de se défendre lors d’un nouveau procès, la loi italienne n’offrant pas cette garantie ;
la quasi-totalité des demandeurs vivent en France depuis près de 25 à 40 ans, pays où ils ont une situation familiale stable, se sont insérés professionnellement et socialement, rompant tout lien avec l’Italie, de sorte que leur extradition porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect d’une vie privée et familiale.
Le procureur près la Cour d’appel de Paris a formé contre ces décisions des pourvois qui sont aujourd’hui rejetés par la Cour de cassation qui considère que les motifs adoptés par les juges, qui relèvent de leur appréciation souveraine, sont suffisants.
L’avis défavorable aux demandes d’extradition est dès lors définitif.

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