Limite des effet d’une réhabilitation sur une peine ultérieure

Un justiciable est condamné à douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d’une durée de cinq ans pour viols aggravés et agression sexuelle.

Pour se prononcer sur la peine, la cour d’assises relève que le casier judiciaire de l’accusé mentionne deux condamnations réhabilitées et en effet, en application des dispositions combinées des articles 133-16 du Code pénal et 769 du Code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.

• Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093