Limite du pouvoir du juge pour moduler une amende douanière

Publié le 16/02/2024

Limite du pouvoir du juge pour moduler une amende douanière

Un tribunal correctionnel déclare deux justiciables coupables de contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées pour avoir importé en vue de les vendre depuis la Chine diverses marchandises contrefaisant plusieurs marques de luxe et les condamne, pour l’un à six mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, pour l’autre à six mois d’emprisonnement.

Le tribunal condamne en outre les prévenus solidairement à payer une amende douanière et à indemniser les sociétés parties civiles des préjudices subis.

Il résulte des termes de l’article 369 du Code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s’il peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, n’a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant. Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui décide de réduire le montant de l’amende douanière prononcée par les premier juge eu égard notamment à l’impécuniosité relative des prévenus.

Sources :
Rédaction
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