L’outrage sexiste et sexuel non aggravé devient une contravention de 5e classe

Le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d’outrage sexiste et sexuel a été publié au Journal officiel du 31 mars 2023.

En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur qui transforme la contravention de 5^e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4^e à la 5^e classe l’outrage sexiste et sexuel non aggravé. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention.

Un nouvel article inséré dans le Code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l’amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.

Sources :

• D. n° 2023-227,30 mars 2023, relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel