Lutte anti-terroriste : une première décision de la Cour de cassation sur la portée des notes blanches

Publié le 06/12/2023

Lutte anti-terroriste : une première décision de la Cour de cassation sur la portée des notes blanches

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en prévention d’un risque terroriste, peut être autorisée par un JLD.

La chambre criminelle de la Cour de cassation décide que le JLD peut autoriser une visite domiciliaire au regard des seuls éléments évoqués dans une « note blanche » produite par le préfet, sans pouvoir les interpréter ni les extrapoler. Si les informations que contient la « note blanche »sont sérieusement contestées par la personne concernée par la visite domiciliaire, le juge d’appel devra inviter le préfet à communiquer d’autres éléments de preuve.
Le contrôle opéré par le JLD lorsqu’il vérifie si les conditions prévues par la loi sont réunies, le JLD, ou le juge devant lequel un appel est formé, doit s’assurer que la mesure de visite sollicitée est nécessaire et proportionnée, notamment au regard de la menace particulièrement grave et actuelle pour la sécurité et l’ordre publics que représente le comportement de la personne visée.
La Cour de cassation contrôlera seulement la motivation du juge.

Sources :
Rédaction
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