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Mineurs victimes de violences sexuelles : création du traitement Témoignages CIIVISE
Le décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » a été publié au Journal officiel du 7 février 2023.
Placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles alors qu’elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l’enfance ;
2° L’orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ;
3° La sensibilisation à l’ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l’amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d’améliorer leur prise en charge institutionnelle.
Le décret détermine les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées.
Sources :