Motif de dépaysement de la procédure pénale

Lorsque l’une des parties civiles est le fils d’une magistrate du ministère public exerçant ses fonctions au parquet général près la cour d’appel du ressort du juge d’instruction, cette circonstance est de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant cette juridiction.

Dès lors, en application de l’article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il y a lieu de faire droit à la requête tendant au renvoi devant une autre juridiction de la procédure suivie des chefs de violation de domicile, dégradation de biens et violences aggravées.

• Cass. crim., 20 août 2025, n° 25-85.133