Plainte pour abandon de famille : nature indemnitaire et office du juge

Publié le 09/02/2024

Plainte pour abandon de famille : nature indemnitaire et office du juge

Faute de paiement de la contribution à l’éducation de son enfant décidée par un jugement, un justiciable fait l’objet de poursuites du chef d’abandon de famille et le tribunal correctionnel le déclare coupable, le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et prononce sur les intérêts civils.

Il résulte de l’article 3 du Code de procédure civile que l’action civile, lorsqu’elle est exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, n’est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite.

Après avoir reconnu le prévenu coupable d’abandon de famille, l’arrêt le condamne à verser à la partie civile une certaine somme au titre de son préjudice financier. Les juges précisent que le prévenu doit à la partie civile cette somme, comprenant la prévention.

En prononçant ainsi, sans préciser la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu’elle entend réparer, et alors que la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement, la cour d’appel ne justifie pas sa décision.

Sources :
Rédaction
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