Publication de la loi sur les dérives sectaires

Publié le 13/05/2024

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 mai 2024.

Le texte consacre tout d’abord les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Il vise ensuite à faciliter les poursuites pénales en créant de nouveaux délits : placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique ; provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ; adoption de pratiques risquées pour la santé. Il instaure également de nouvelles circonstances aggravantes en cas de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie, ou de dérives sectaires dans le cadre de l’infraction sur les thérapies de conversion. La loi aggrave en outre les peines en cas d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses commis sur internet.

De plus, elle renforce la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en permettant à davantage de d’associations de se constituer parties civiles et en allongeant, de 6 à 10 ans, à partir de la majorité de la victime le délai de prescription en cas d’abus de faiblesse ou de délit de sujétion sur un enfant.

La loi prévoit par ailleurs la possibilité pour le médecin de porter à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique. L’accord de la victime n’est requis que si elle est majeure.

Enfin, elle améliore l’information des acteurs judiciaires avec l’attribution d’un rôle d’ amicus curiae pour certains services de l’État dans les affaires judiciaires liées aux sectes.

Sources :
Rédaction
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