PV d’assises : signature d’une page et droits de la défense

Un justiciable forme un pourvoi contre un arrêt de cour d’assises qui, pour complicité de meurtre, l’a condamné à huit ans d’emprisonnement et quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation.

L’examen du procès-verbal des débats révèle que la signature du greffier n’a pas été apposée sur la dernière page de ce document, qui relate les formalités accomplies lors de la dernière demi-journée des débats, à la reprise de l’audience.

Cependant, l’arrêt pénal mentionne la composition de la cour d’assises, la présence du ministère public, l’identité du greffier, la publicité de l’audience et la circonstance que l’accusé a eu la parole en dernier.

Ces mentions mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les formalités dont l’observation est contestée par le moyen ont été accomplies.

Sources :

• Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-85074