Rétablissement de l’honneur d’un condamné à mort exécuté : condition d’amendement

Publié le 22/10/2024

Cour_de_cassation_biais_Philippe_Cabaret

Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la
peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages
d’amendement présentés par le condamné avant son exécution.

Les gages d’amendement qui ont été identifiés par la Cour sont :
– le bon comportement du condamné à l’égard du personnel pénitentiaire et de ses codétenus ;
– le regret de ses actes et de leurs conséquences exprimé auprès de certaines personnes ou dans des
écrits.
Cependant, au regard de la gravité et de la multiplicité des crimes commis par le condamné, les éléments analysés pris dans leur ensemble ne constituent pas des gages d’amendement suffisants. En effet :
– la réalité de l’indemnisation des victimes n’a pas été établie (que cette indemnisation ait procédé du condamné ou, à son initiative, de sa famille) ;
– la démarche religieuse du condamné ne peut être analysée en elle-même comme un gage d’amendement ;
– la large diffusion des écrits du condamné et l’intérêt qu’ils ont suscité ne constituent pas un gage d’amendement, car ils sont postérieurs à son décès et indépendants de sa volonté ;
– les circonstances dans lesquelles la peine a été prononcée et exécutée n’entrent pas en compte dans l’appréciation des gages d’amendement.
La requête est donc rejetée.

Sources :
Rédaction
Plan