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Sévère sanction pour décourager le travail dissimulé par dissimulation d’activité
Sur signalement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé transmis au procureur de la République, une enquête préliminaire met à jour que des société, ayant pour objet principal le transport de marchandises sont domiciliées en Roumanie dans un appartement, ne disposent d’aucun parking ou entrepôt nécessaire à leur activité de transport et gèrent toute leur activité à partir de leurs comptes bancaires français, envoyant régulièrement des fonds sur leur compte roumain pour payer les salaires des chauffeurs-routiers et leurs charges fiscales et sociales. Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs saisissent des sommes sur les différents comptes des sociétés, puis le JLD rend une ordonnance de saisie pénale de la somme, détenue en fonds de garantie d’un compte d’affacturage ouvert dans les livres d’une société située en France au nom d’une société de droit roumain.
Pour confirmer l’ordonnance du JLD, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé qu’en application de l’article L. 8224-5 du Code du travail réprimant le travail dissimulé, les personnes morales encourent la peine de confiscation, énonce notamment que, s’agissant d’un travail dissimulé par dissimulation d’activité en France des salariés roumains, le produit de l’infraction est également constitué par le gain tiré de la différence de salaire entre salariés français et roumains établie sur le salaire moyen mensuel français des chauffeurs routiers et le salaire moyen versé aux chauffeurs roumains, et le gain tiré de la durée de travail supérieure du salarié roumain sur le salarié français hors charge.
En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction caractérise l’avantage économique tiré de l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité. En effet, l’économie réalisée par la fraude s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en Roumanie, supérieure à la durée légale du travail en France.
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