Partager cet article
Violences conjugales : la loi créant une aide d’urgence est publiée
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2023. Pour laisser le temps aux organismes sociaux de s’organiser, elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
Ce texte octroie une aide d’urgence aux victimes de violences conjugales, souvent placées en état de dépendance financière, afin qu’elles puissent se mettre à l’abri. Pour ce faire, les violences devront avoir été commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, et être attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République.
Cette aide financière prendra la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge, dans la limite de plafonds déterminés par décret.
La victime sera informée de l’existence de cette aide au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République. Un formulaire simplifié de demande pourra alors transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent (CAF ou MSA). Dès réception de la demande, celle-ci sera transmise au président du conseil départemental, avec l’accord exprès du demandeur. Le versement de l’aide ou d’une partie de l’aide interviendra ensuite dans un délai de trois jours ouvrés, lequel, par dérogation, pourra être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire. Pendant six mois, la victime pourra également bénéficier des droits et des aides accessoires à l’allocation du RSA et d’un accompagnement social et professionnel.
Dans le cas où l’aide aura été consentie sous la forme d’un prêt, son remboursement pourra être demandé à l’auteur des violences lorsque celui-ci aura été définitivement condamné, aura fait l’objet d’une mesure de composition pénale ou de classement sous condition de versement pécuniaire. Le remboursement, dans la limite de 5 000€, deviendra même une peine complémentaire obligatoire si l’auteur est reconnu coupable de violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail supérieur à huit jours, ou est reconnu coupable de violences habituelles sur son conjoint.
Si le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, il ne pourra lui être demandé tant qu’une procédure pénale sera en cours. En outre, des remises ou des réductions de créance pourront lui être consenties en fonction de sa situation financière. La loi prévoira également les conditions du remboursement en cas de versement indu.
Par ailleurs, le texte crée les conditions de la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes. Devant être mise en place avant le 1er juillet 2023, cette dernière déterminera la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Pour ce faire, elle se fondera sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement. Elle définira ainsi :
- Les objectifs de financement public nécessaire pour assurer l’accompagnement psychologique et social ;
- Les objectifs de financement public nécessaire à la mise à l’abri via des dispositifs d’hébergement ;
- Aux échelons régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
- Les moyens destinés à la formation des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des agents des services de l’état civil, des agents des services pénitentiaires, des magistrats, des personnels de l’éducation nationale, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que des personnels de police et de gendarmerie ;
- Les moyens destinés au numéro d’urgence « 3919 » dans l’accomplissement de ses missions.
Dans le cadre de leurs publications annuelles, l’Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes remettront un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens financiers de cette loi de programmation.
Sources :
