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CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une victime lorsque cette dernière est également le preneur d’assurance.
Un justiciable avait souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la Matmut, en déclarant être le seul conducteur du véhicule assuré. Lorsque survient un accident de la route impliquant ce véhicule conduit par un autre, alors en état d’ivresse, l’assuré, passager au moment des faits, est blessé. Face à ses demandes de réparations, la société Matmut invoque l’exception de nullité du contrat compte tenu de sa fausse déclaration intentionnelle quant à l’identité du conducteur habituel et demande à être mise hors de cause, sollicitant la prise en charge de l’indemnisation de son assuré par le FGAO.
La Cour de cassation demande à la CJUE si le droit de l’Union s’oppose à ce que la nullité du contrat d’assurance responsabilité civile automobile soit déclarée opposable au passager victime lorsqu’il est également le preneur d’assurance ayant commis une fausse déclaration intentionnelle au moment de la conclusion du contrat à I’origine de cette nullité.
La Cour précise d’abord que le droit de l’Union s’oppose, sauf s’il agit d’un abus de droit, à une réglementation nationale qui rendrait opposable au passager d’un véhicule, victime d’un accident de la circulation, qui est également le preneur de l’assurance, la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant d’une fausse déclaration de ce preneur faite lors de la conclusion du contrat.
L’objectif de protection des victimes d’accidents causés par ces véhicules a constamment été poursuivi et renforcé par le législateur de l’Union.
La CJUE juge qu’une réglementation nationale permettant à l’assureur, au moyen d’un recours dirigé contre le passager victime, qui est également le preneur d’assurance et l’auteur de la fausse déclaration faite au moment de la conclusion du contrat d’assurance, d’obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées audit passager en exécution de ce contrat est susceptible de priver cette personne, définitivement et de manière disproportionnée, de la protection que le droit de l’Union accorde aux victimes de tels accidents. En effet, une telle réglementation est susceptible de limiter de manière disproportionnée le droit de cet individu d’être indemnisé par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.
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