Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale

Publié le 17/11/2022

Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 qu’une société n’est tenue de répondre de la dette d’une filiale que si son immixtion dans les relations contractuelles de cette filiale a été de nature à créer, pour le cocontractant de celle-ci, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement qu’il était aussi le cocontractant de la société mère.

Pour condamner la société mère d’une clinique en liquidation judiciaire à payer à la société de restauration avec laquelle cette dernière était en relation une somme au titre de factures non réglées par sa filiale, l’arrêt de la cour d’appel de Paris, après avoir relevé que la société créancière avait mis en demeure la clinique, déclaré sa créance au passif de celle-ci, que le liquidateur judiciaire avait émis un certificat d’irrécouvrabilité et que ce n’est que plus d’un an plus tard qu’elle a mis en demeure la société mère de payer les sommes qui lui étaient dues par sa filiale, retient que le fait que la société mère ait délivré un ordre de virement d pour couvrir partiellement une dette de la filiale à l’égard de la société créancière, à un moment où cette dernière venait de mettre en demeure sa cocontractante de lui régler une dette au titre de factures impayées à peine de résiliation de plein droit du contrat les liant, a légitimement pu fonder la croyance de la société créditrice dans l’engagement de la société mère aux côtés de sa filiale pour régler les dettes issues de ce contrat.

En se déterminant ainsi, alors que le paiement partiel, par la société mère, d’une dette que sa filiale a été mise en demeure de payer, ne saurait, à lui seul, caractériser une immixtion de cette société de nature à créer, pour la société contractante, une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que la société mère s’était substituée à sa filiale dans l’exécution du contrat, la cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision.

Sources :
Rédaction
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