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Date de cessation de paiements : en l’absence de précisions de débiteur …
L’article L. 631-8, alinéa 2, du Code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s’en déduit que l’existence d’une décision d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande fondée sur la disposition précitée.
L’arrêt constate que l’URSSAF a déclaré une créance dont la société en liquidation et son dirigeant se sont bornés à contester l’absence, à cette date, d’un actif disponible pour faire face à cette dette ancienne, sans donner, sur la consistance de cet actif, la moindre précision, qui aurait permis à la cour d’appel de Paris, en réponse aux contestations du liquidateur, d’en vérifier, fût-ce sommairement, l’existence. La cour d’appel ne peut donc, en l’état du débat devant elle, lui reprocher d’avoir reporté la cessation des paiements à la date demandée par le liquidateur.
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