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Déclaration de créance et limite des pouvoirs du juge-commissaire
Une entreprise déclare au passif d’une société en liquidation judiciaire une créance résultant d’une ordonnance de référé condamnant la société débitrice à lui payer une provision au titre du solde du prix de travaux qu’elle a réalisés à son profit sur un véhicule à livrer.
Le juge-commissaire ayant admis la créance, la société débitrice, devant la cour d’appel, soutient que celle-ci fait l’objet d’une contestation sérieuse résultant de malfaçons et inexécutions rendant impossible l’usage du véhicule.
La cour d’appel de Grenoble qui relève que la société débitrice demande le rejet de la créance déclarée aux motifs que celle-ci se heurte à une contestation sérieuse, les travaux étant affectés de graves malfaçons et inexécutions faisant obstacle à l’immatriculation du véhicule, retient que la contestation soulevée est relative à l’exécution défectueuse du contrat d’entreprise et présente un caractère sérieux, de sorte qu’elle ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire.
Il en résulte que la contestation a une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, et que la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y a lieu d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de cette contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance.
Sources :