Délai de déclaration de créance et créancier étranger

Publié le 10/11/2022

La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne de la société ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu’elle fût le représentant légal ou un délégataire de celui-ci, ne se trouvait pas au sein de son établissement en France mais à son siège social à l’étranger, de sorte qu’elle subissait la contrainte résultant de son éloignement, peut en déduire qu’elle doit bénéficier de l’allongement du délai de déclaration de créance prévu à l’article R. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce, sans que la domiciliation professionnelle du préposé de la succursale parisienne de la société, l’information qui lui a été donnée quant à l’ouverture de la procédure collective et autres arguments comme le mandat légal de recouvrement qui lui a été confié par le créancier, ne puissent l’en priver.

Sources :
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