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Extension de procédure pour confusion des patrimoines : temporalité des faits constitutifs
Publié le 14/12/2021
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est étendue à d’autres débiteurs et qu’un même plan est arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu (C. com., art. L. 621-2).
La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan de redressement peut être prononcée si est caractérisée l’existence d’une confusion des patrimoines par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan, et non postérieurs à la résolution du plan.
Sources :
Plan