Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Publié le 25/04/2024
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Court of Cassation on Seine in Paris, France

Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires.

Aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Il en résulte que sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.

Viole le textes susvisé la cour d’appel qui, pour débouter les salariés de leurs demandes, constatent d’abord que le liquidateur a notifié au loueur l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en précisant que la date d’entrée en jouissance du fonds de commerce était conditionnée par les opérations d’inventaire et retient ensuite que la détermination de la consistance du fonds de commerce étant subordonnée aux opérations d’inventaire, la date effective de la reprise doit être recherchée dans la mise en œuvre des opérations de la liquidation judiciaire et que les clefs permettant l’accès aux locaux et au matériel garnissant le fonds n’ont été adressées que par courrier reçu plusieurs semaines plus tard par le propriétaire du fonds.

Sources :
Rédaction
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