Procédure collective : revendication d’un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à celle-ci le véhicule, comme il le lui a été demandé et forme une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l’inopposabilité du droit de propriété de l’entreprise de location de véhicules sur le véhicule litigieux.

Il résulte de l’article L. 624-17 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’en l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire.

C’est à bon droit que, après avoir énoncé que la nécessité de la protection de la collectivité des créanciers rend nécessaire l’intervention d’un organe de la procédure à la procédure de revendication, l’arrêt retient que l’accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d’opposition à l’acquiescement du débiteur à cette demande.

• Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.095