Tribunal des affaires économiques : précisions sur l’expérimentation
Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024.
Le texte définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation du tribunal des affaires économiques, prévue à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.
Les règles d’information des usagers et justiciables concernés par cette expérimentation sont précisées. La composition et le fonctionnement du comité de pilotage qui accompagne sa mise en œuvre est détaillée, tout comme ceux du comité d’évaluation qui préparera le rapport final remis par le gouvernement au Parlement.
En outre, le texte prévoit notamment les modalités de désignation des assesseurs exploitants agricoles ainsi que les modalités d’exercice de leurs fonctions.
La publication de ce décret a été suivie le lendemain par celle d’un arrêté fixant la date de début de l’expérimentation au 1er janvier 2025 pour quatre ans, et désignant les 12 tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues pendant cette période :
Cour d’appel | Siège et ressort des tribunaux de commerce | |
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Siège | Ressort | |
Cour d’appel d’Aix-en-Provence | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
Cour d’appel d’Angers | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
Cour d’appel de Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
Cour d’appel de Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
Cour d’appel de Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
Cour d’appel de Nîmes | Avignon | Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras |
Cour d’appel de Paris | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre |
Cour d’appel de Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
Cour d’appel de Rennes | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
Cour d’appel de Rouen | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
Cour d’appel de Versailles | Nanterre | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
Cour d’appel de Versailles | Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |