Tribunal des affaires économiques : précisions sur l’expérimentation

Publié le 05/07/2024

Le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet 2024.

Le texte définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation du tribunal des affaires économiques, prévue à l’article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027.

Les règles d’information des usagers et justiciables concernés par cette expérimentation sont précisées. La composition et le fonctionnement du comité de pilotage qui accompagne sa mise en œuvre est détaillée, tout comme ceux du comité d’évaluation qui préparera le rapport final remis par le gouvernement au Parlement.

En outre, le texte prévoit notamment les modalités de désignation des assesseurs exploitants agricoles ainsi que les modalités d’exercice de leurs fonctions.

La publication de ce décret a été suivie le lendemain par celle d’un arrêté fixant la date de début de l’expérimentation au 1er janvier 2025 pour quatre ans, et désignant les 12 tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues pendant cette période :

Cour d’appel Siège et ressort des tribunaux de commerce
Siège Ressort
Cour d’appel d’Aix-en-Provence Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille
Cour d’appel d’Angers Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d’appel de Limoges Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Cour d’appel de Lyon Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Cour d’appel de Nancy Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Cour d’appel de Nîmes Avignon Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon
et de Carpentras
Cour d’appel de Paris Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre
Cour d’appel de Paris Paris Ressort du tribunal judiciaire de Paris
Cour d’appel de Rennes Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Cour d’appel de Rouen Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre
Cour d’appel de Versailles Nanterre Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d’appel de Versailles Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles
Sources :
Rédaction
Plan
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