Une banque inscrit une hypothèque après l’adoption du plan de sauvegarde ? Sérieux ?

Une banque, qui avait accordé à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un terrain et la construction de deux villas, déclare sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société et, plusieurs années après l’adoption du plan de sauvegarde, inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers appartenant à la société qui la dénonce.

Soutenant que l’hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l’article L. 622-30 du Code de commerce, la société et son mandataire en procédure de redressement judiciaire demandent au président du tribunal de commerce d’en ordonner la mainlevée.

Il résulte de l’application combinée des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut, lorsqu’il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin.

Après avoir constaté que la banque, bénéficiaire d’une inscription d’hypothèque légalement publiée et renouvelée pour garantir sa créance, l’avait ensuite laissée expirer, et relevé que celle-ci avait procédé à une nouvelle inscription hypothécaire provisoire, en cours d’exécution du plan de sauvegarde de la société, en violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 622-30 précité, la cour d’appel en déduit exactement que la main levée de l’inscription devait être ordonnée.

• Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438