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Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par certaines sociétés ou entreprises à Monaco, ainsi que la définition du régime fiscal applicable aux personnes physiques de nationalité française ayant transféré leur domicile en principauté qui, en fonction de la date de ce transfert, restent imposables à l’impôt sur le revenu en France.
Cette convention prévoit également le principe de répartition, entre ces deux gouvernements, du produit de la TVA opérée dans les deux États. Ainsi, au regard de la TVA, la France et la Principauté de Monaco sont considérées comme constituant un territoire unique bien que Monaco soit un État souverain. En pratique, l’existence de ce « territoire unique » a pour conséquence que les déclarations de TVA faites par les assujettis français et monégasques globalisent l’ensemble de la TVA collectée dans les deux États. Le système du compte de partage a donc pour objet de rétablir ce qu’auraient été les recettes de TVA des deux États s’ils avaient formé deux territoires distincts au regard de cette taxe.
Le reversement opéré chaque année par la France à la Principauté de Monaco est ainsi représentatif du remboursement de la fraction des recettes de TVA encaissées en France pour le compte de Monaco qui, si la Principauté avait formé un territoire distinct de la France et tiers à l’Union européenne au regard de cette taxe, auraient été encaissées directement par Monaco. Le principe en est fixé par la convention et les modalités de calcul en ont été précisées par échange de lettres entre les deux États.
Sources :