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Assujettissement à la CFE et à la taxe d’habitation des loueurs en meublé
Les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables, pour leur activité professionnelle, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément aux dispositions de l’article 1447 du CGI. Les locations de locaux d’habitation meublés étant, par nature, constitutives de l’exercice habituel d’une activité professionnelle, les loueurs en meublé sont imposables à la CFE dans les conditions de droit commun.
Au regard de la taxe d’habitation, le régime des locaux meublés loués diffère selon qu’ils constituent ou non l’habitation personnelle du loueur. Ainsi, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui ne constituent pas l’habitation personnelle du loueur, ces locaux ne sont imposables qu’à la CFE. A contrario, lorsque la location porte sur des locaux meublés qui constituent l’habitation personnelle du loueur, ces locaux sont imposables à la CFE et à la TH.
Sauf délibération contraire des communes ou de leurs EPCI à fiscalité propre, les loueurs en meublé qui effectuent des locations de tout ou partie de leur habitation personnelle peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de CFE (CGI, art. 1459). L’assujettissement à la CFE résulte par conséquent d’une libre décision des communes et EPCI concernés.
Au demeurant, les conséquences de l’imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées, d’une part, par l’assujettissement à la cotisation minimum (CGI, art. 1647 D) et, d’autre part, par une exonération pour ceux qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les communes peuvent, sur délibération et sous certaines conditions, exonérer de taxe d’habitation les locaux classés « meublés de tourisme » et les chambres d’hôtes.
Sources :