Fiscalité

Conditions d’exonération des plus-values en cas de vente de leur domicile par les personnes placées en maison de retraite

Publié le 06/10/2023

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la résidence principale du cédant et qui n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation si :

. au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et n’a pas un revenu fiscal de référence (RFR) excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du CGI ;

. la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement.

Enfin, en vertu du III de l’article 150 U du CGI, les titulaires d’une pension de vieillesse ou d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison de toutes les plus-values de cessions immobilières qu’ils réalisent, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou d’un autre bien immobilier, à la double condition qu’au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, ils n’aient pas été passibles de l’IFI et que leur RFR n’ait pas excédé la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI.

Sources :
Rédaction
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