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Déclaration fiscale pour les transfrontaliers : pas de délai supplémentaire
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, par une réponse ministérielle du 15 juillet 2021, précise qu’il est important de respecter les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, même pour les transfrontaliers.
La sénatrice Marie-Christine Chauvin avait interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie afin de savoir s’il ne serait pas opportun de reporter de quatre à six semaines les dates limites de déclarations fiscales. En effet, selon elle, la situation des frontaliers en matière fiscale est particulièrement complexe et nécessite d’obtenir, puis de remplir de nombreux documents administratifs. Freinées par le confinement et les restrictions de circulation, les structures et associations de conseils, qui accueillent les travailleurs transfrontaliers pour les aider dans leurs déclarations, n’ont pu le faire suffisamment tôt.
Le ministère de l’Économie, dans sa réponse ministérielle du 15 juillet 2021, répond par la négative. Selon lui, un dépôt tardif peut se traduire par le rallongement des délais d’émission de l’avis d’impôt, et par le décalage éventuel des remboursements qui peuvent l’accompagner. Une telle situation pourrait mettre les usagers en difficulté, notamment pour ceux d’entre eux qui doivent produire un avis d’impôt pour pouvoir bénéficier d’éventuelles prestations ou services.
Le ministère précise toutefois que l’administration fiscale fera preuve cette année encore de bienveillance en cas de difficultés rencontrées par les contribuables pour déposer leurs déclarations de revenus dans les délais impartis pour des raisons indépendantes de leur volonté, liés en particulier à la complexité de leur situation, pour les frontaliers, ou aux circonstances exceptionnelles que nous traversons actuellement.
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