Droits d’enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts.

Soutenant que cet acte doit être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l’article 726, I, 2° de ce code, applicable aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, l’administration fiscale notifie à la société cessionnaire une proposition de rectification des droits d’enregistrement pour l’année 2012.

Après le rejet partiel de sa réclamation contentieuse, cette société assigne l’administration fiscale en décharge des droits supplémentaires mis en recouvrement.

Selon l’article 726 du Code général des impôts les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel mais l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux.

Viole ce texte la cour d’appel de Paris qui retient que la cession de l’usufruit des parts sociales de la SCI entre dans le champ d’application de ce texte alors que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.

Sources :

• Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18884