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Imposition sur les biens et services : création d’un nouveau code
L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021.
Comme expliqué par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics lors du conseil des ministres du 22 décembre 2021, cette ordonnance a pour but de simplifier et rationaliser la fiscalité sur les biens et services. À cette fin, elle procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non. Ce travail de recodification conduit notamment à une nouvelle présentation des impositions, désormais regroupées par secteur d’activité. Centré dans un premier temps sur les énergies, les alcools, les tabacs, les transports et l’industrie, cet exercice sera étendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux autres impositions sectorielles sur les biens et services dans le cadre d’une ordonnance sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi de finances pour 2022.
En outre, conformément à l’objectif d’unification du recouvrement, l’ordonnance organise le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des accises sur les énergies, les alcools et les tabacs et de diverses autres impositions sectorielles, notamment dans le domaine maritime. Ce transfert s’accompagne, sauf pour les alcools et les tabacs, d’une réforme du régime des procédures fiscales, qui est aligné sur le régime applicable en matière de TVA. Dans le domaine maritime, il est complété d’une simplification des procédures de francisation et d’immatriculation des navires regroupées en une procédure unique de l’enregistrement assurée par une seule administration, la direction des affaires maritimes.
Sources :