Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière

Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Parmi les mesures annoncées figurent notamment celles suivantes :

– le renforcement des contrôles fiscaux et des moyens d’ici la fin du quinquennat ;

– la création d’un Conseil de l’évaluation des fraudes ;

– le dépôt d’un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;

– la création d’une cellule de renseignement fiscal ;

– l’inscription au projet de loi de finances 2024 d’une réforme destinée à renforcer la capacité de l’Administration à détecter et sanctionner les prix de transfert abusifs des multinationales ;

– la mise en place de mesures contre les sociétés-éphémères ;

– le renforcement de la judiciarisation des fraudes ;

– le durcissement de la réponse pénale contre les fraudes fiscales les plus graves. Le gouvernement étudie les modalités de création d’une sanction d’indignité fiscale, qui priverait temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt ;

– la prolongation du « droit à l’erreur » ;

– la généralisation au sein de la DGFiP des régularisations proactives par l’Administration.

Les principales mesures seront détaillées dans un dossier de presse au moment de la présentation officielle du plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Sources :

• presse.economie.gouv.fr, act. 9 mai 2023